Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

Rattachement

Section 5 : Les notifications

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Section 5 : Les notifications

IdentifiantLEGIARTI000034667355

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 13 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 688-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 688-6

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