1. Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
- Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000034667333
Texte parentLEGITEXT000034667197
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