Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034667309
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 58 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 110, le mot : « conclue » est remplacé par les mots : « ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 110
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