Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : La résolution amiable des différends
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre III : La résolution amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000034667271
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 24 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1529est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Elles » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées. »