Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières
Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000034667391
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 33 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 28 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 21.-L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 : art. 21
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