Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 63

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034667317
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 63 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 123, après les mots : «ou la procédure participative » sont insérés les mots : « engagés avant celle-ci ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034667317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.