Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementSection 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières
Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000034667393
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 35 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 561-7 du même code, après le mot : « l'étranger » sont ajoutés les mots : « et par l'autorité administrative requérante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R561-7
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