Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 69

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034667253

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 69 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 1181,1200-3,1200-4,1261-1,1262,1262-5,1262-7 et 1576 du code de procédure civile, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1181, art. 1200-3, art. 1200-4, art. 1261-1, art. 1262, art. 1262-5, art. 1262-7, art. 1576

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