Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034667263
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 71 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 531-1, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 551-1, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R531-1, art. R551-1
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