Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000034667335
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 66 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 13,15,16 et 22 après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe
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