Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

Rattachement

Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières
Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

IdentifiantLEGIARTI000034667385

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 31 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre III du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1426, art. 1427, art. 1428, art. 1429
Divisions : Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation.

Aller plus loin

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