Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

Rattachement

Chapitre II : Autres dispositions

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Chapitre II : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000034667289

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 45 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 211-11, R. 232-7 et R. 523-9, après les mots : « le même jour » sont insérés les mots : « ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R211-11, art. R232-7, art. R523-9

Aller plus loin

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