Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034667257

Texte parentLEGITEXT000034667197

Référencearticle 67 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 32-1,207,295,305,559,581,628,1180-19 et 1216du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 32-1, art. 207, art. 295, art. 305, art. 559, art. 581, art. 628, art. 1180-19, art. 1216
Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-22, art. R213-8
Code du travail : art. R3252-25

Aller plus loin

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