Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034667323
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 48 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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