Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Chapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000034667285
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 42 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 321-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R321-5
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