1. II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
4. Art. 1
5. -Code de procédure civile
6. Art. 1575
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034667255
Texte parentLEGITEXT000034667197
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