Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034667315
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 62 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 119, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article est applicable aux constatations, consultations, expertises et médiations auxquelles les parties décident de procéder dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 119
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