Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-892 du 6 mai 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
  2. Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
  3. Section 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034667371
Texte parentLEGITEXT000034667197
Référencearticle 19 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 764, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « avis».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 764

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034667371, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.