Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034671509
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 2 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 272 du même code est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89. »