Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le6 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles54 articles en vigueur

NORJUSC1703810D

IdentifiantLEGITEXT000034671465

Référence

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, avocats, directeurs de greffe, greffiers, défenseurs syndicaux, particuliers. Objet : réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d'incompétence et recentrage de l'instance d'appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Notice : le décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d'incompétence relevant désormais de l'appel. Par ailleurs, le décret procède à une redéfinition de l'objet de l'appel, dont il est précisé qu'il s'agit d'une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges. Il précise la portée de l'effet dévolutif de l'appel, qui n'impose de statuer à nouveau en fait et en droit que dans les limites qu'il détermine et affirme ainsi le principe selon lequel l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Ainsi, la faculté d'un appel général est supprimée sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Il instaure un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d'irrecevabilité relevée d'office ou soulevée par la partie adverse. Il comprend toutefois des aménagements permettant la prise en compte d'une évolution avérée du litige. Corrélativement, il harmonise les délais dans lequel les parties doivent, à peine de caducité ou d'irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions. Il prévoit l'interruption des délais en cas de médiation. Il instaure des délais impératifs dans le cadre des procédures d'urgence. Il réduit également le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation et, en cas de renvoi devant la cour d'appel, enserre la procédure dans des délais impératifs d'échange des conclusions. Enfin, il effectue diverses coordinations dans le code des procédures civiles d'exécution, dans le code de commerce et dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Références : le présent décret et les codes qu'il modifie, en particulier le code de procédure civile, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1 LEGIARTI000034671507

A créé :

Code de procédure civile
Divisions : Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence ; Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

A modifié :

Code de procédure civile : art. 80, art. 89, art. 90, art. 78, art. 75, art. 79, art. 91, art. 82, art. 81, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 76, art. 77, art. 93, art. 92, art. 95, art. 96, art. 97
Divisions : Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence ; Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 94, art. 98, art. 99

Article 2 LEGIARTI000034671509

A modifié :

Code de procédure civile : art. 272

Chapitre II : Dispositions de coordination

Article 3 LEGIARTI000034671511

A modifié :

Code de procédure civile : art. 47, art. 362, art. 1417, art. 1424-9, art. 1425-8

Article 4 LEGIARTI000034671513

1. A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .

Nota : L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.

Article 5 LEGIARTI000034671515

A modifié :

Code de commerce : art. R624-5

Article 6 LEGIARTI000034671517

A abrogé :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-3

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R131-2

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL

Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

Article 7 LEGIARTI000034671519

A modifié :

Code de procédure civile : art. 542

Article 8 LEGIARTI000034671521

A modifié :

Code de procédure civile : art. 550

Article 9 LEGIARTI000034671523

A modifié :

Code de procédure civile : art. 561

Article 10 LEGIARTI000034671529

A modifié :

Code de procédure civile : art. 562

Article 11 LEGIARTI000034671525

A modifié :

Code de procédure civile : art. 566

Article 12 LEGIARTI000034671527

A modifié :

Code de procédure civile : art. 568

Chapitre II : La procédure d'appel

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

Article 13 LEGIARTI000034671565

A modifié :

Code de procédure civile : art. 901

Article 14 LEGIARTI000034671567

A modifié :

Code de procédure civile : art. 902

Article 15 LEGIARTI000034671571

A créé :

Code de procédure civile : art. 904-1

Article 16 LEGIARTI000034671581

A modifié :

Code de procédure civile : art. 905

Article 17 LEGIARTI000034671583

A créé :

Code de procédure civile : art. 905-1, art. 905-2

Article 18 LEGIARTI000034671569

A modifié :

Code de procédure civile : art. 906

Article 19 LEGIARTI000034671573

A modifié :

Code de procédure civile : art. 908

Article 20 LEGIARTI000034671585

A modifié :

Code de procédure civile : art. 909

Article 21 LEGIARTI000034671587

A modifié :

Code de procédure civile : art. 910

Article 22 LEGIARTI000034671589

A créé :

Code de procédure civile : art. 910-1, art. 910-2, art. 910-3, art. 910-4

Article 23 LEGIARTI000034671591

A modifié :

Code de procédure civile : art. 911

Article 24 LEGIARTI000034671575

A modifié :

Code de procédure civile : art. 911-1

Article 25 LEGIARTI000034671593

A modifié :

Code de procédure civile : art. 911-2

Article 26 LEGIARTI000034671577

A modifié :

Code de procédure civile : art. 912

Article 27 LEGIARTI000034671579

A modifié :

Code de procédure civile : art. 913

Article 28 LEGIARTI000034671595

A modifié :

Code de procédure civile : art. 914

Article 29 LEGIARTI000034671597

A modifié :

Code de procédure civile : art. 916

Article 30 LEGIARTI000034671599

A modifié :

Code de procédure civile : art. 930-1

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Article 31 LEGIARTI000034671601

A modifié :

Code de procédure civile : art. 933

Article 32 LEGIARTI000034671605

A modifié :

Code de procédure civile : art. 936

Article 33 LEGIARTI000034671603

A modifié :

Code de procédure civile : art. 948

Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse

Article 34 LEGIARTI000034671557

A modifié :

Code de procédure civile : art. 954

Article 35 LEGIARTI000034671555

A modifié :

Code de procédure civile : art. 955

Section 3 : Dispositions diverses

Article 36 LEGIARTI000034671559

A modifié :

Code de procédure civile : art. 961

Article 37 LEGIARTI000034671561

A modifié :

Code de procédure civile : art. 964

Article 38 LEGIARTI000034671563

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38

Chapitre III : Le renvoi après cassation

Article 39 LEGIARTI000034671531

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1034

Article 40 LEGIARTI000034671533

A créé :

Code de procédure civile : art. 1037-1

Chapitre IV : Dispositions de coordination

Article 41 LEGIARTI000034671535

A modifié :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R311-26

Article 42 LEGIARTI000034671539

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R311-7, art. R121-20

Article 43 LEGIARTI000034671541

A modifié :

Code de procédure civile
Divisions : Art. ANNEXE, art. 42

Article 44 LEGIARTI000034671537

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Article 45 LEGIARTI000034671543

A modifié :

Code de procédure civile : art. 424

Article 46 LEGIARTI000034671547

A modifié :

Code de procédure civile : art. 526

Article 47 LEGIARTI000034671545

A modifié :

Code de procédure civile : art. 531

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Article 48 LEGIARTI000034671549

A modifié :

Code de procédure civile : art. 762

Article 49 LEGIARTI000034671551

A créé :

Code de procédure civile : art. 772-1

Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières

Article 50 LEGIARTI000034671553

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1065

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 51 LEGIARTI000034671501

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1575
Code de commerce : art. 950-1
Code des procédures civiles d'exécution : art. R641-1
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 1er

Article 52 LEGIARTI000034671499

A modifié :

Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 : art. 15

Article 53 LEGIARTI000035369541

1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

2. II. - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er septembre 2017.

3. II bis. - Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.

4. III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

5. IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

6. IV bis. - Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.

7. IV ter. - L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.

8. IV quater. - L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

9. V. - Les dispositions de l'article 44 s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.

Article 54 LEGIARTI000034671505

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts