Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-891 du 6 mai 2017 ». II. - Le b du 6° de l'art R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre : » ; 2° Après la dernière ligne du tableau du chapitre Ier, sont insérées les lignes suivantes : «
2. CHAPITRE IV
3. R. 624-1 et R. 624-2
4. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
5. R. 624-3
6. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
7. R. 624-4
8. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
9. R. 624-5
10. Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
11. R. 624-6
12. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
13. R. 624-7 à R. 624-13
14. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
15. R. 624-13-1
16. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
17. R. 624-14 et R. 624-15
18. Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
19. R. 624-16
20. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
21. R. 624-17 et R. 624-18
22. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
23. ». III. - Le 1° de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les alinéas suivants : « Les articles R. 121-20 et R. 131-2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » IV. - Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » V. - A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».
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A modifié :