Code de procédure civile · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

IdentifiantLEGIARTI000034756984

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 78 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait à l'article 76 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2017, le numéro 78 portait un autre texte (« Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du… »), devenu l'article 90 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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