Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034671537
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 44 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 38 du présent décret, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 905-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38
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