Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre III : Le renvoi après cassation
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
  2. Chapitre III : Le renvoi après cassation
IdentifiantLEGIARTI000034671531
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 39 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'alinéa premier de l'article 1034 du code de procédure civile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1034

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034671531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.