Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

IdentifiantLEGIARTI000034671529

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 10 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 562 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ne », « que » et « ou implicitement » sont supprimés ;

3. 2° Au deuxième alinéa :

4. a) Après le mot : « dévolution » est inséré le mot : « ne » et après le mot : « tout » est inséré le mot : « que » ;

5. b) Les mots : « n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 562

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