Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
IdentifiantLEGIARTI000034671545
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 47 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 531 du même code est complété d'une phrase ainsi rédigée :
2. « Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. »