1. Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
2. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait aux articles 77 et 95 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2017, le numéro 79 portait un autre texte (« Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle… »), devenu l'article 90 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.