Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034671539
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 42 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 311-7, après les mots : « l'article R. 322-19 » sont insérés les mots : « et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe » ;
3. 2° A l'article R. 121-20 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « avec représentation obligatoire » sont supprimés, et l'alinéa est complété par les mots suivants : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe » ;
5. b) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R311-7, art. R121-20
Aller plus loin
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