Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 48

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000034671549

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 48 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 762 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 762

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