Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000034671569

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 18 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 906 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 906

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