Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000034671601
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 31 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 933 du même code, après les mots : « dont il est fait appel » sont insérés les mots : « , précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, ».