Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre IV : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034671541
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 43 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du second alinéa après les mots : « au greffe », sont insérés les mots « ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure civile Divisions : Art. ANNEXE, art. 42
Aller plus loin
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