Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
Chapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034671517
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 6 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 121-3 est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa de l'article R. 131-2, le mot : « contredit » est remplacé par le mot : « appel ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R121-3
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R131-2
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