Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
  1. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
  2. Chapitre II : La procédure d'appel
  3. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
  4. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000034671577
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 26 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 912 du même code, après les mots : « échanges de conclusions, » sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 910-4, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 912

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034671577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.