Code de procédure civile · Article

Article 93

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.

IdentifiantLEGIARTI000006410200

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 93 du Code de procédure civile (version du 30 décembre 1976)Légifrance →

1. En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2017 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 77.

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