Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034671551
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 49 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 772 du même code, il est inséré un article 772-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 772-1. - Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753. »