Code de procédure civile · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

IdentifiantLEGIARTI000034757036

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 80 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait à l'article 81 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2017, le numéro 80 portait un autre texte (« Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer… »), devenu l'article 83 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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