Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000034671599

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 30 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 930-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa :

3. a) La première phrase est complétée par les mots : « ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;

4. b) A la deuxième phase, après les mots : « est remise » sont insérés les mots : « ou adressée » ;

5. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6. « Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 930-1

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