Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel
IdentifiantLEGIARTI000034671523
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 9 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 561 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « la juridiction d'appel », la fin de la phrase est supprimée ;
3. 2° Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »