Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

IdentifiantLEGIARTI000034671521

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 8 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article 550 du même code est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, après les mots : « des articles » est insérée la référence : « 905-2, » ;

3. 2° La deuxième phrase est complétée par les mots suivants :

4. « ou s'il est caduc ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 550

Aller plus loin

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