Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000034671581

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 16 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 905 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa :

3. a) Après les mots : « ordonnance de référé ou » sont insérés les mots : « en la forme des référés ou » ;

4. b) Les mots : « à bref délai l'audience à laquelle elle » sont remplacés par les mots : « les jours et heures auxquels l'affaire » ;

5. c) Après les mots : « sera appelée » sont insérés les mots : « à bref délai ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 905

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