Code de procédure civile · Article

Article 95

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Sous-section V : Dispositions communes.

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section V : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006410202

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 95 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2017 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 79.

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