Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions de coordination
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034671515
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 5 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 624-5 du code de commerce, les mots : « de contredit » sont remplacés par les mots : « d'appel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R624-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034671515, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.