Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions de coordination
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034671513
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 4 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .

Nota : L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.

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