Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000034671605

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 32 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 936 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffe » ;

3. 2° Les mots : « en l'informant » sont remplacés par les mots : « , lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 936

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