Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000034671603

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 33 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 948 du même code est ainsi rédigé :

2. « La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 948

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