Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse
Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000034671565
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 13 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 901 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »