Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017

Rattachement

Section 3 : Dispositions diverses

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Chapitre II : La procédure d'appel
Section 3 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034671559

Texte parentLEGITEXT000034671465

Référencearticle 36 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'alinéa premier de l'article 961 du même code est complété par la phrase suivante :

2. « Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 961

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