Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-891 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matières
IdentifiantLEGIARTI000034671553
Texte parentLEGITEXT000034671465
Référencearticle 50 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1065 du code de procédure civile, les mots : « le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel », les mots : « greffier du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe de cette cour » et les mots : « du jugement » sont remplacés par les mots : « de l'arrêt ».