Code de procédure civile · Article

Article 92

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 1976 au 1er septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.

IdentifiantLEGIARTI000006410199

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 92 du Code de procédure civile (version du 30 décembre 1976)Légifrance →

1. L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

2. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2017 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 76.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.